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LETTRE D'INFORMATION AUX HABITANTS

LES PROPOSITIONS DE L'ASSOCIATION

LE PROJET DE CHARTE ADEB

LES TEXTES OFFICIELS

LETTRE D’INFORMATION AUX HABITANTS

ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT BRESSAN

(ADEB) 71480 CONDAL

UN PROJET (déjà très avancé) D’IMPLANTATION D’USINE DE METHANISATION

A PROXIMITE DE VOTRE DOMICILE

 

            Le projet industriel de création d’une usine de méthanisation porté par le Groupe ENGIE (fournisseur d’énergie sous forme de gaz et d’électricité) est prévu pour 2020 sur le territoire de la commune de Condal, le long de la RD 40, en limite de la commune et du village de Varennes-Saint-Sauveur.

 

            Les dossiers de demande d’autorisation administrative relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et de permis de construire ont été déposés auprès des services préfectoraux par une filiale du groupe ENGIE, la Sté BIOENERGIE BRESSANE (BEB) localisée à Paris 9ème. Ces dossiers seraient encore en cours d’instruction.

 

La Méthanisation : de quoi s’agit-il ?

            La méthanisation, c’est la mise en œuvre d’un processus biologique naturel transformant la matière organique pour produire du biogaz, le méthane et récupérer un résidu, le digestat qui peut être utilisé comme fertilisant après épandage sur les sols.

 

Origine de la matière organique :

            Il s’agirait principalement de déchets agricoles (fumiers et lisiers à hauteur de 42 à 45%) et de végétaux d’ensilage qui représenteraient à eux seuls 25 à 28% des 70% à 77% du gisement agricole, complétés par 23 à 30% maximum de biodéchets d’entreprises agroalimentaires en provenance de Cuiseaux et de Louhans.

 

Traitement de la matière organique :

            La matière organique chauffée à 38°C est brassée en absence d’oxygène pendant un à deux mois dans un méthaniseur. Cette fermentation bactérienne anaérobie produit du biogaz, essentiellement du méthane, du gaz carbonique et de l’eau et parfois de l’anhydride sulfureux. Il reste un résidu de fermentation, le digestat. Le biogaz est ensuite épuré afin d’obtenir du méthane (identique en composition au gaz naturel d’origine fossile) qui sera injecté dans le réseau de gaz naturel géré par GRDF.

 

Pourquoi vous informer ?

            Ce projet comporte des atouts, la méthanisation permettant :

            – de valoriser des biodéchets et des matières organiques qui ne devraient pas être détournées de leur destination agricole afin de ne pas piller les ressources naturelles,

            – et de produire localement de l’énergie renouvelable.

            Toutefois, ce projet n’est pas un projet de petite taille, d’unité de méthanisation de type agricole relevant d’une ferme traitant par exemple ses fumiers et lisiers, mais un projet industriel d’envergure projetant de traiter 36 000 tonnes de déchets par an, soit près de 700 tonnes par semaine.

            Les risques associés à l’installation doivent être maîtrisés et réduits au maximum.

 

Peut-on considérer cette usine comme une installation sans risques ?

            Les nuisances olfactives peuvent dégrader la qualité de vie des populations voisines du site industriel.

            Les risques d’émission d’odeurs régulières résultant d’une activité normale quotidienne peuvent provenir du transport routier, de la réception sur le site et du stockage ainsi que de la nature des déchets et enfin de l’épandage du digestat, même si celui-ci est moins odorant que les fumiers et lisiers épandus.

            Il peut également s’agir de risques d’odeurs occasionnelles en cas de dysfonctionnement de la méthanisation elle-même.

            L’impact sur l’environnement olfactif doit être posé et des mesures doivent être prises pour prévenir les odeurs et les éliminer rapidement en cas de problème.

 

            Le risque sanitaire peut découler des épandages de digestats sur les 3000 ha environ de terres agricoles réparties sur différentes communes de la Bresse.

            La réglementation rappelée par le Ministre de l’Agriculture (courrier du 29/03/19 à notre Députée) prévoit que l’usine de méthanisation doit être équipée d’une unité de pasteurisation/hygiénisation (chauffage à 70°C pendant 1 heure) pour traiter :

            – l’ensemble des sous-produits animaux entrants

            – ou l’ensemble du digestat en sortie du digesteur en procédant à un compostage      afin d’éviter les crises sanitaires passées et les menaces toujours présentes (charbon, botulisme, influenza aviaire, tuberculose, peste porcine).

 

            Les risques d’incendie ou d’explosion

            Le biogaz qui est comme le gaz naturel un mélange potentiellement explosif nécessite de prendre des précautions. Toutefois peu d’accidents sont survenus en France. De 1992 à 2017, 18 cas d’incendie et 15 cas d’explosion ont été recensés en France par le Ministère chargé de l’environnement sans conséquences majeures pour les riverains et l’environnement, sauf pour le personnel travaillant sur les sites de méthanisation.

            Les sites qui sont équipés de détecteurs de gaz, d’extincteurs et d’une voie d’accès pour les pompiers sont également équipés d’une torchère qui est mise en fonctionnement lorsqu’il faut éliminer le biogaz.

 

            Les risques liés au trafic routier sont accrus du fait des apports provenant de sites éloignés de l’usine de méthanisation et de la nécessité de transporter les digestats sur leur zone d’épandage (environ 3000 ha) au-delà des communes de Condal et Varennes-Saint-Sauveur.

 

            Les risques pouvant peser sur la valeur des biens immobiliers et sur l’activité économique d’entreprises locales ne sont pas à négliger. Si une nouvelle activité industrielle sur le territoire communal ne génère aucune nuisance, il n’y a pas de raison que la valeur des biens immobiliers soit affectée. Dans le cas de l’installation de l’usine de méthanisation, LE ZERO NUISANCE N’EXISTE PAS.

            Prenons l’exemple de l’émission de bruit liée au fonctionnement des installations. Une parade pour diminuer le bruit peut consister à aménager en limite du site industriel un mur anti-bruit à partir d’un talus en terre suffisamment haut, en particulier au sud du site afin de protéger notamment le Camping Terre Ferme dont la renommée est basée sur un accueil à la campagne à l’abri de toutes formes de pollution.

_______________________________________________________________________

            Le but de l’Association est de vous informer et de recueillir votre avis sur ce projet dont LES RETOMBEES POSITIVES POUR LA POPULATION LOCALE SONT INEXISTANTES. LES SEULES RETOMBEES SONT LES NUISANCES INDUITES PAR LA METHANISATION. Ce projet qui s’inscrivait dans une démarche écologique pour le traitement de biodéchets s’en éloigne en donnant une part de plus en plus importante à l’apport de végétaux d’ensilage jusqu’à présent destinés à l’alimentation du bétail.

            L’ADEB souhaite l’organisation d’une consultation officielle des habitants de Condal et Varennes-Saint-Sauveur. Votre avis aura une influence sur la réalisation ou non de ce projet. N’hésitez pas à l’exprimer en attendant sur le site internet <www.adeb71.org>.

LES PROPOSITIONS DE L’ASSOCIATION

SELON LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT,

« le peuple français, considérant que

la préservation de l’environnement doit être recherchée

au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation »

SELON SON ARTICLE 1

« chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »

ET SON ARTICLE 7

« toute personne a le droit d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement »

 

 

QUELLES SONT LES MESURES A PRENDRE POUR FAIRE DE

CE PROJET UNE VITRINE DE LA METHANISATION

SANS NUISANCES ?

 

Ce projet comporte des atouts, la méthanisation permettant :

– de valoriser des biodéchets et des matières organiques qui ne devraient pas être détournées de leur destination agricole afin de ne pas piller les ressources naturelles,

– et de produire localement de l’énergie renouvelable.

Toutefois, ce projet n’est pas un projet de petite taille, d’unité de méthanisation de type agricole relevant d’une ferme traitant par exemple ses fumiers et lisiers, mais un projet industriel d’envergure projetant de traiter 36 000 tonnes de déchets par an, soit près de 700 tonnes par semaine.

 

            Les risques associés à l’installation doivent être maîtrisés après avoir été évalués afin de les éliminer. Des mesures sont à prendre absolument par les porteurs du projet

  • concernant la protection des populations (bruit, odeurs, eaux)
  • concernant la protection de l’environnement (disparition d’une zone humide, faune, flore, paysages, Gaz à Effets de Serre ou GES)
  • concernant l’agriculture (apports de végétaux autres que Cultures Intermédiaires de Valorisation Energétique ou CIVE, épandage de digestats sur le territoire de 20 communes)
  • concernant la fiabilité et la durabilité des installations prévues pour une exploitation de 15 ans

 

            L’ADEB se place résolument dans le contexte de la Charte de l’Environnement de 2004, devenue Loi constitutionnelle le 1er mars 2005 pour exiger de la part des porteurs du projet un respect de cette loi et un engagement écrit sous forme de convention quadripartite reprenant notamment nos propositions (Voir les propositions de l’ADEB, Projet de charte, janvier 2019) entre Bio Energie Bressane, l’ADEB et les Municipalités de Condal et Varennes Saint Sauveur dont les populations et l’environnement sont directement impactés par ce projet pour une durée minimale de 15 ans.

PROJET DE CHARTE

 

PROJET DE CHARTE

PROPOSITIONS DE L’ADEB

MAI 2019 

La Charte de l’environnement de 2004 en devenant une loi constitutionnelle le 1er mars 2005 s’impose à tous, particuliers et entreprises. Les différents articles de cette Charte doivent se retrouver dans la charte à appliquer à l’usine de méthanisation de Bio Energie Bressane (BEB).

Articles 1, 2 et 3 : De la responsabilité de la prévention des atteintes à l’environnement

. Emission de bruit :

Afin de diminuer le bruit provenant des installations de méthanisation, un mur anti-bruit devra être aménagé en limite du site industriel à partir d’un talus en terre suffisamment haut, en particulier au sud du site afin de protéger notamment le terrain de camping.

. Emission d’odeurs :

Le système de traitement de l’air vicié des installations de méthanisation devra, dès sa mise en fonctionnement, disposer de sa capacité maximale de traitement et être ensuite entretenu régulièrement afin de ne pas provoquer des risques de pollution.

. Trafic routier :

  Afin de sécuriser au maximum l’accès au site industriel pour les véhicules de transport, l’ADEB a proposé que soit créé un giratoire à l’entrée du site.

Articles 3, 4 et 5 : Des mesures à prendre pour réparer les dommages causés à l’environnement

. Application du principe de précaution

L’usine de méthanisation fonctionnant en continu 24h/24h alors que la présence de techniciens sur le site est limitée aux horaires de journée du lundi au vendredi, le porteur du projet appliquera le principe de précaution en évaluant les risques environnementaux liés à des dysfonctionnements des installations de l’unité de méthanisation et en présentant un plan d’intervention afin d’éviter ou de limiter tous dommages environnementaux.

. Responsabilité de l’exploitant

Quels que soient les dommages environnementaux qui viendraient à être commis, l’exploitant devra contribuer à leur réparation et à leur indemnisation dans les conditions définies par la loi.

Une fois l’exploitation terminée, le site devra retrouver son état initial comme cela est prévu dans toute opération d’énergie renouvelable dans les conditions définies par la loi, la déconstruction et la dépollution étant à la charge du constructeur exploitant BEB.

Article 6 : Des conditions de promotion d’un développement durable

Le projet visant à produire une énergie verte locale, celui-ci devra concilier la protection de l’environnement local et le développement du site industriel. Une attention particulière devra être portée sur la présence d’une zone humide sur le futur site d’implantation de BEB.

Concernant l’approche territoriale du projet, la question des retombées pour la population locale est posée par l’ADEB en termes d’accès privilégié à la ressource biométhane sous forme de tarifs négociés pour l’approvisionnement en gaz des particuliers de la commune et de leurs véhicules à moteur. Cet approvisionnement doit pouvoir jusqu’à être gratuit au vu des aides de l’état en faveur de la Transition énergétique basée sur la production locale de gaz.

Collecte locale des matières traitées : un rayon de 10 km autour de l’usine devra être respecté aussi bien pour l’approvisionnement des intrants que pour l’enlèvement des digestats produits par l’usine de méthanisation.

Article 7 : De l’accès aux informations et aux décisions publiques relatives à l’environnement

L’Association de Défense de l’Environnement Bressan (ADEB) qui adhère aux principes de la Charte de la participation du public pour améliorer l’efficacité et la citoyenneté des décisions ayant un impact sur le cadre de vie, entend jouer un rôle de représentation et de conseil dans la mise en place du projet BEB et participer au suivi lors de son fonctionnement. A cet effet, l’ADEB a proposé au Comité stratégique Engie/Evergaz de mettre en place une commission de suivi de site assurant une participation effective des représentants locaux aux décisions concernant le fonctionnement de l’usine plutôt que de se limiter à un simple comité d’information. Elle demande également à intégrer le Conseil d’administration de BEB aux côtés de la Municipalité afin de pouvoir participer à la gouvernance d’une installation à très hauts risques pour la population locale.

Article 9 : Du rôle de la recherche et de l’innovation dans le contrôle de la qualité des digestats épandus 

La qualité sanitaire prédictive des digestats qui dépend notamment de la qualité des intrants ne peut pas être évaluée à partir d’une seule analyse. Toutefois l’absence de fourniture de boues d’abattoirs et d’épuration limite le problème des métaux lourds. Les températures de méthanisation n’étant pas assez importantes pour permettre une hygiénisation complète des digestats bruts, l’étape finale de traitement doit être le compostage en fosse de stockage brassée, associé à une traçabilité sans faille.

Lorsque l’usine de méthanisation sera fonctionnelle, des contrôles réguliers de la qualité des digestats seront réalisés par des laboratoires indépendants afin de prévenir tous risques sanitaires et de pollution, voire de dysfonctionnement du digesteur. Les résultats de ces contrôles périodiques seront présentés à chaque réunion de la commission de suivi de site.

La qualité agronomique du digestat qui est riche en azote, mais pauvre en carbone favorise l’apauvrissement des sols par leur perte d’humus et leur érosion par destruction du complexe argilo-humique. De plus, le bilan environnemental du projet basé sur la comptabilité des émissions/absorptions des Gaz à effets de serre (GES) doit intégrer les variations de carbone des sols recevant l’épandage conformément à la décision 529/2013/EU de l’Union européenne. En conséquence, des contrôles périodiques de la qualité des sols épandus seront réalisés et présentés chaque année à la commission de suivi de site de façon à répondre aux normes en vigueur et à alerter les exploitants agricoles qui devront adapter leurs techniques de cultures en prenant en compte les recommandations formulées par les spécialistes de la recherche et de l’innovation dans leur domaine.

a.d.e.b.

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